Définitions

TAKAGREEN : site Internet créé et exploité par la SAS FANAST. Il est accessible sur internet à l’adresse https://www.takagreen.com
Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise le site pour y déposer une demande de renseignement.
Prestataire : personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur.
Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription.
Formulaire de contact : pages web à remplir par l’utilisateur pour effectuer sa demande de contact.

Description du service de mise en relation

Le site TAKAGREEN et son service de formulaire de contact a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services dans le secteur des énergies renouvelables. Le service est gratuit pour le client qui bénéficie d’une mise en relation avec des prestataires professionnels, notre site n’intervient pas dans la transaction entre demandeurs et prestataires, nous ne pouvons donc assurer que le prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction.

Engagements des prestataires

Pour pouvoir répondre aux demandes d’information, les prestataires s’engagent à :

  • prendre contact avec le client dans un délai de 48H;
  • respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent;
  • être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs;
  • être inscrit aux registre du commerce ou des métiers;
  • être à jour des assurances obligatoires et des qualifications demandées;
  • assurer un service de qualité aux clients.

Responsabilité de TAKAGREEN

L’utilisateur s’engage à informer la société sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. Notre société ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre l’utilisateur, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Il est expressément convenu que notre société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat. La SAS FANAST ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande d’information, notamment s’ils ne satisfont pas l’ utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les prestataires. En aucun cas, notre société n’est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux et trouble commercial quelconque subie par l’utilisateur.
Notre société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’utilisateur de la méconnaissance des présentes conditions générales .

Notre société TAKAGREEN n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande d’information entre les différents utilisateurs et, en conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, notre société n’est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de renseignements. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à notre société ou à des tiers ou à d’autres utilisateurs du fait de l’utilisation du service. L’utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la SAS FANAST du fait des préjudices causés.
Notre société SAS FANAST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des professionnels qui serait imputable soit à l’utilisateur, soit au professionnel, soit à un cas de force majeure, soit à un cas fortuit.

Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au prestataire professionnel concerné.
De même que tout litige avec un client pour le prestataire devra se faire sur son accès privé, le prestataire dispose de 5 jours ouvrés de la date d’acquisition du prospects afin de signaler son litige, notre équipe de modérateur se chargera de contacter le prospect, si le litige est validé un avoir par un crédit sera fait sur le compte du prestataire.

Enfin, notre société ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son utilisateur du fait de l’usage de son ou ses sites Internet et dans tous les cas ne saurait être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Utilisation

TAKAGREEN à travers son service de mise en relation s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes d’information correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription sur notre annuaire professionnel.

Inscription au service

En cliquant sur le bouton « j’accepte » le prestataire ou l’utilisateur lors de son inscription en ligne, confirme accepter toutes les stipulations de ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez donc pas utiliser nos services.

Conditions tarifaires

Tous les services proposés par TAKAGREEN sont gratuits.

Résiliation

TAKAGREEN se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Litiges et droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Modifications du service / du site

La SAS FANAST peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales de vente en ligne. L’utilisateur reconnaît expressément à la SAS FANAST le droit de modifier le service s’agissant de la structure, de la présentation du site TAKAGREEN, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
L’accès au site TAKAGREEN est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. La SAS FANAST se réserve la possibilité de rendre son site TAKAGREEN inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les utilisateurs et prestataires puissent prétendre à une quelconque indemnité.