CGV

Article 1 – GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

– de la vente à distance de produits et services par Takagreen SAS FANAST au client

 

Les présentes conditions sont conclues entre :

– d’une part, “Takagreen”, SAS de droit français dont le siège social est situé 60 rue Lucette & René DESGRAND, 69100 VILLEURBANNE en France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B839 988 078, SIRET : 839 988 078 00011.

– d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet “takagreen.com”, ci-après dénommé “l’utilisateur”.

 

Les présentes Conditions s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site “takagreen.com”., ci-après dénommée TAKAGREEN,
– d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet “takagreen.com”, ci-après dénommé “le client”.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande.

 

Toute commande effectuée sur le site “takagreen.com” entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TAKAGREEN.

 

Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les modalités de vente entre TAKAGREEN et l’Utilisateur dans le cadre de l’ensemble des étapes constituant la vente à distance soit principalement la passation de la commandes, le paiement, le suivi de la commande et enfin la livraison.

Article 3 – PRODUITS

 

Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de “takagreen.com”. Ces modifications ne sont applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

 

L’offre de vente présente sur le site “takagreen.com” est valable tant que les produits sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – COMMANDE

 

Lors de la commande, TAKAGREEN informera de la disponibilité des produits concernés. Si, malgré la vigilance de TAKAGREEN, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après passation de la commande, l’utilisateur sera informé par e-mail et invité à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l’utilisateur informé par e-mail.

 

En confirmant sa commande, l’utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Les systèmes d’enregistrement de TAKAGREEN sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Article 5 – LIVRAISON DES COMMANDES

 

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Les informations énoncées par l’utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TAKAGREEN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les risques seront transférés à la charge de l’utilisateur à compter de la date d’envoi des produits.

 

– Délais d’expédition : L’expédition des commandes a généralement lieu sous 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif et peut varier.

 

Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que l’utilisateur est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.

 

– Lors de la livraison : Le Client est tenu de s’assurer du bon état du colis et de son contenu lors de la livraison et en présence du livreur (ou du commerçant dans le cas d’une livraison en relais-colis). En cas d’anomalie (colis endommagé, bruit suspect à l’intérieur, produit manquant ou cassé…), le Client doit impérativement le signifier au livreur (ou le commerçant) pour qu’une mention soit apposée sur le bon de livraison. Le Client doit également avertir TAKAGREEN par email, message via le site ou téléphone au plus tard dans les 48h suivant la livraison. Si ces consignes ne sont pas respectées, la commande est réputée livrée conforme et aucune contestation ne pourra être prise en compte. Dans le cas d’une livraison en boîte aux lettres (par La Poste ou Colissimo), si le colis présente les signes manifestes d’une avarie (carton ouvert, endommagé, bruits de casse à l’intérieur), il est recommandé au Client de se rendre sans tarder en bureau de poste pour ouvrir le colis en présence d’un agent et, le cas échéant, de faire une réclamation dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.

Article 6 – RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement ou un avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Avant tout retour, le Client doit impérativement contacter TAKAGREEN par e-mail (à contact@takagreen.com) ou téléphone (au 04 78 84 01 02). Après étude de la demande, TAKAGREEN s’engage à indiquer dans les plus brefs délais les modalités du retour. Le ou les articles concernés doivent être renvoyés neufs dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels. L’envoi doit disposer d’un numéro de suivi et le Client doit être en mesure de présenter une preuve de retour à TAKAGREEN. L’envoi s’effectue aux risques du Client.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, TAKAGREEN est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

Article 7 – PRIX

 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site “takagreen.com” à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.

 

La participation aux frais de port est indiqué avant la validation de la commande et est fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi.

 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. TAKAGREEN n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 8 – PAIEMENT

 

Le prix facturé à l’utilisateur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Les paiements sont réalisés par virement bancaire.  Il est également possible de payer une commande par chèque bancaire sous un délai de 8 jours maximum après validation de la commande. Au-delà de ce délai, TAKAGREEN se réserve le droit d’annuler la commande et remettre le(s) produit(s) en vente.

Article 9 – RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

TAKAGREEN ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

La responsabilité de TAKAGREEN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

TAKAGREEN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à TAKAGREEN pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

 

Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Lyon, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 10 – Garanties légales

 

Conformément à la réglementation, TAKAGREEN s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur “takagreen.com”, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil reproduits ci-après.

 

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il est toutefois recommandé de vérifier l’intégralité des colis, d’émettre les réserves nécessaires dès réception auprès du livreur, ou de refuser la livraison en cas de doute avéré : la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise.

 

(Code de la Consommation – article L211-4)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
· présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

(Code de la Consommation – article L211-5)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

(Code de la Consommation – article L211-12)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

(Code Civil- article 1641)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.