CGV

Article 1 – GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

– de la vente à distance de services par Takagreen SAS FANAST au client

 

Les présentes conditions sont conclues entre :

– d’une part, “Takagreen”, SAS de droit français dont le siège social est situé 60 rue Lucette & René DESGRAND, 69100 VILLEURBANNE en France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B839 988 078, SIRET : 839 988 078 00011.

– d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet “takagreen.com”, ci-après dénommé “l’utilisateur”.

 

Les présentes Conditions s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site “takagreen.com”., ci-après dénommée TAKAGREEN,
– d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet “takagreen.com”, ci-après dénommé “le client”.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande.

 

Toute commande effectuée sur le site “takagreen.com” entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TAKAGREEN.

 

Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les modalités de vente entre TAKAGREEN et l’Utilisateur dans le cadre de l’ensemble des étapes constituant la vente à distance soit principalement la passation de la commandes, le paiement, le suivi de la commande et enfin la livraison.

Article 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE ET OBLIGATIONS DES VISITEURS

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que Takagreen a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus où être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

 

Takagreen ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Takagreen n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyen face à ce problème de continuité du service (article 1197 du Code Civil). L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par Takagreen sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

 

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Visiteurs : de leur connexion sur le Site à la fin de leur navigation.

Chaque Visiteur a l’obligation de :

  • respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • se comporter de façon loyale à l’égard de Takagreen et des autres Visiteurs ;
  • respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par Takagreen et les Utilisateurs sur le Site ;
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ;
  • ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, Takagreen se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés.

Article 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE

 

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

 

Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site, les collectivités ou les administrateurs d’entreprise. L’Utilisateur doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

 

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe chiffré. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Ces informations permettront à chaque Utilisateur de se connecter à son propre Espace Utilisateur.

 

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, Takagreen sera libre de résilier l’accès à l’Espace Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Utilisateur en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

 

L’Utilisateur garantit Takagreen contre toute demande reconventionnelle dans la volonté d’obtenir réparation à ce titre.

Article 5 – ABONNEMENTS

 

Des abonnements peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de “takagreen.com”. Ces modifications ne sont applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

 

L’offre de vente présente sur le site “takagreen.com” est valable tant que les abonnements sont présents sur le site.

Article 6 – COMMANDE

 

En confirmant sa commande, l’utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Les systèmes d’enregistrement de TAKAGREEN sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Article 7 – RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date d’achat de sa commande pour demander le remboursement ou un avoir sans pénalité.

 

Avant toute rétractation, le Client doit impérativement contacter TAKAGREEN par e-mail (à contact@takagreen.com) ou téléphone (au 04 78 84 01 02). Après étude de la demande, TAKAGREEN s’engage à indiquer dans les plus brefs délais les modalités de rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, TAKAGREEN est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

Article 8 – PRIX

 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des abonnements présentés sur le site “takagreen.com” à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.

Article 9 – PAIEMENT

 

Le prix facturé à l’utilisateur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des abonnements est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Les paiements sont réalisés par virement bancaire.  Il est également possible de payer une commande par chèque bancaire sous un délai de 8 jours maximum après validation de la commande. Au-delà de ce délai, TAKAGREEN se réserve le droit d’annuler la commande et remettre le(s) produit(s) en vente.

Article 10 – RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

TAKAGREEN ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du site internet.

 

La responsabilité de TAKAGREEN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des abonnements.

 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à TAKAGREEN pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

 

Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Lyon, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 11 – OBLIGATION DES PARTENAIRES

 

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Partenaires soumettent à Takagreen, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant les Solutions Éco-responsables qu’ils souhaitent référencer sur le Site.

 

Aux fins d’être considérée par Takagreen pour la présentation éventuelle sur le Site, la présentation d’une Solution doit notamment préciser : le titre de la Solution, la catégorie de la Solution, un lien URL présentant la Solution, une présentation de la Solution dans son ensemble, les départements, régions ou pays dans lequel la Solution est disponible (zone d’intervention) et le type de client visé (secteurs d’activité).

 

Il appartient au Partenaire de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier la Solution sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la vente de la Solution. En particulier, les Partenaires s’interdisent de référencer des Solutions en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Takagreen et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

 

Le Partenaire est entièrement responsable de la présentation de la Solution publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Partenaire reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de Takagreen et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

Les Solutions publiées sur le Site sont répertoriées sur la page « Annuaire » permettant aux Partenaires de présenter sa / ses  Solution(s) aux Visiteurs sur le Site.

 

Takagreen se réserve un droit de modification dans la présentation de la Solution et des images illustrant la Solution. Takagreen doit obtenir l’accord du Partenaire pour modifier les autres informations. Le Partenaire accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Takagreen et les Visiteurs en relation avec la Solution. Le Partenaire accepte que son logo et sa Solution puissent être affichés sur les réseaux sociaux.

 

Ainsi, le Partenaire accorde à Takagreen :

  • le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Partenaire dont les Solutions figurent sur le Site ainsi que le nom, le logo et les caractéristiques de la Solution, et ce pour la durée des présentes ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Solution.

En outre, le Partenaire accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de Takagreen.

 

Takagreen n’est pas responsable des actions des Partenaires qui restent seuls responsables des Solutions référencées. Le Partenaire garantit et s’engage à indemniser Takagreen contre tout dommage subi, ainsi que de protéger Takagreen contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Takagreen par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication de la Solution sur le Site.