Biodéchets et collectivités : le cadre légal

La gestion des biodéchets ne relève pas uniquement des ménages ou des professionnels (restauration, paysagisme, agroalimentaire etc.). Elle repose en grande partie sur une organisation mise en place à l’échelle du (des) territoire(s).  En effet, en France, les collectivités jouent un rôle majeur dans la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, avec une responsabilité directe vis-à-vis de ses citoyens et des acteurs de la vie locale.

Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024, leur rôle n’a cessé d’évoluer. Il ne s’agit plus uniquement de collecter les déchets, mais aussi de proposer des solutions concrètes permettant à tous, ménages, établissements publics ou encore commerces, de trier leurs déchets alimentaires et petits déchets verts.

Qu’est-ce qu’une collectivité et qui est concerné ?

En matière de gestion des biodéchets, le terme « collectivité » désigne les structures publiques locales en charge de l’organisation du service des déchets. Il ne s’agit donc pas d’un acteur unique, mais d’un ensemble d’organismes articulés qui interviennent à différents niveaux.

Les collectivités compétentes

La gestion des déchets, et donc des biodéchets, relève principalement :

• Des communes,
• Des intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles)

Dans la pratique, ce sont le plus souvent les intercommunalités qui exercent cette compétence pour le compte des communes.

La compétence « déchets » est en effet généralement transférée des communes vers les intercommunalités, aussi appelées EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Ce transfert permet entre autres de mutualiser les moyens.  Dans certains cas, cette compétence peut également être déléguée à des syndicats de traitement ou de collecte, dans une logique de transfert en cascade. L’acteur qui détient la compétence devient alors responsable de l’organisation concrète du service (la triade collecte, tri, valorisation).

Les acteurs publics également concernés

Au-delà du service déchets, plusieurs structures publiques locales sont directement impliquées dans la gestion des biodéchets :

• Les établissements de restauration collective publique (écoles, collèges, lycées, crèches, hôpitaux, EHPAD)
• Les services techniques (entretien des espaces verts, voirie principalement)
• Les structures organisant des événements publics (marchés, festivals, manifestations etc.)

Ces acteurs produisent eux-mêmes des biodéchets et doivent, à ce titre, respecter les obligations de tri à la source.

Une responsabilité vis-à-vis des citoyens

Les collectivités ont une double responsabilité :

• En tant que producteur de biodéchets, via leurs propres activités, branches, et services,
• En tant qu’organisateur du service public des déchets, pour les habitants et les acteurs du territoire

Elles doivent ainsi proposer des solutions concrètes permettant à tous de trier leurs biodéchets, qu’il s’agisse de ses employés directs, des ménages administrés, des petits professionnels ou des structures publiques locales.

Les collectivités ont donc une double casquette de producteur et de pilotes des biodéchets à l’échelle locale.

Les biodéchets en collectivités : on parle de quoi exactement ?

Les déchets alimentaires des ménages

Il s’agit du principal gisement depuis la généralisation du tri à la source:

• Épluchures de fruits et légumes
• Restes de repas
• Produits périmés

A savoir : Les ménages sont responsables, à eux seuls, de 39% du gaspillage alimentaire (partie comestible des déchets alimentaires), selon Chrystel Scribe du Commissariat général au développement durable [1].

La restauration collective publique

Les établissements gérés par les collectivités génèrent également des volumes significatifs de biodéchets :

• Cantines scolaires
• Crèches
• Hôpitaux
• EHPAD

 Une cantine scolaire peut par exemple produire à la fois des déchets de préparation (en cuisine, comme les os, les épluchures, les arêtes), des restes d’assiettes en fin de service et des repas gaspillés car préparés en trop grande quantités.  Selon le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le gaspillage en restauration scolaire représente jusqu’à 150g par repas et par personne dans les lycées. [2]

Les déchets verts des espaces publics

Les services techniques produisent des biodéchets liés à l’entretien des espaces verts :

• Tontes de pelouse
• Tailles de haies
• Feuilles mortes
• Débroussaillage des routes

Lors des campagnes de taille saisonnière, une commune peut générer d’importants volumes de déchets végétaux à valoriser.

Les activités locales et événements

Certaines activités organisées ou encadrées par les collectivités génèrent également des biodéchets :

• Marchés alimentaires
• Événements publics (festivals, foires, manifestations)
• Petits commerces selon les dispositifs locaux

Dans ces situations, les professionnels (commerçants, exposants, restaurateurs) restent responsables de la gestion de leurs biodéchets. Toutefois, les collectivités jouent un rôle complémentaire en organisant ces espaces et en facilitant le tri. On peut retrouver la mise à disposition de bacs sur un marché ou l’organisation du nettoyage après un événement.

Les obligations concrètes des collectivités

Comme nous l’avons précédemment évoqué, depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024, les collectivités ne se limitent plus à un rôle de collecte. Elles doivent désormais organiser un service complet, intégrant tri, valorisation, accompagnement des usagers et gestion des infractions. Ces obligations s’inscrivent principalement dans le cadre de la loi AGEC et du Code de l’environnement.

Assurer le tri à la source et la valorisation des biodéchets

La principale obligation des collectivités est de proposer une solution de tri à la source des biodéchets pour tous les usagers du territoire (ménages et, dans certains cas bien spécifiques, petits professionnels).

Cela peut prendre différentes formes :

• Distribution de composteurs individuels
• Installation de sites de compostage partagé (pied d’immeuble, quartier)
• Mise en place d’une collecte séparée des biodéchets
• Déploiement de points d’apport volontaire

Important : la loi n’impose pas une solution unique, mais une obligation de résultat. Les collectivités doivent adapter les dispositifs aux spécificités locales (densité urbaine, habitat, volumes, etc.). Une fois collectés, les biodéchets doivent être orientés vers des filières de valorisation (compostage ou méthanisation), conformément aux exigences réglementaires.

Informer, sensibiliser et accompagner les citoyens

Les collectivités ont également une obligation d’information et de prévention. Le tri à la source ne peut fonctionner que si les usagers comprennent les consignes et les appliquent correctement. C’est un effort collectif.

Ce rôle de prescripteur de bons comportements se traduit par :

• Des campagnes de communication (affichage, guides de tri, supports numériques)
• Des actions de sensibilisation (interventions en école, réunions publiques)
• Des ateliers pratiques (initiation au compostage, formation des référents de site)
• Un accompagnement spécifique pour certains publics (habitat collectif, zones urbaines denses)

L’objectif est de favoriser l’adoption de nouveaux gestes (en supprimant au maximum les obstacles à l’intégration dans le quotidien) et de limiter les erreurs de tri.

Pour aller plus loin, découvrez sans plus attendre le guide de l’ADEME  « Mettre en œuvre des actions d’accompagnement aux changements de comportements ».

Prévenir et sanctionner les infractions

Les collectivités disposent de leviers pour prévenir et sanctionner les comportements non conformes, notamment en matière de gestion des déchets.

Cela concerne par exemple :

• Les dépôts sauvages de déchets
• Le non-respect des consignes de tri
• L’abandon de déchets sur l’espace public

Ces infractions sont encadrées par le Code pénal et le Code de l’environnement, qui prévoient différents niveaux de sanctions selon la gravité des faits.

Des sanctions financières graduées

En cas d’abandon de déchets sur la voie publique, les sanctions peuvent être immédiates [3] :

• 135 € d’amende forfaitaire, pouvant être majorée jusqu’à 375 €, puis 750 € maximum
• Jusqu’à 1 500 € en cas de circonstances aggravantes (notamment usage d’un véhicule)

Plus largement, les dépôts sauvages peuvent être sanctionnés [4] :

• Par des contraventions allant de 68 € à 1 500 € selon les cas
• Jusqu’à 15 000 € d’amende administrative dans certaines situations
• Et, dans les cas les plus graves (notamment professionnels), jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans de prison

Des pouvoirs d’action pour les collectivités

Les collectivités, et en particulier les maires, disposent de pouvoirs de police pour agir [5] :

• Mise en demeure du responsable
• Facturation des frais d’enlèvement et de nettoyage
• Exécution d’office des travaux aux frais du contrevenant

Elles peuvent également s’appuyer sur des outils de contrôle :

• Vidéoprotection pour identifier les auteurs
• Agents assermentés pour verbaliser
• Dispositifs de signalement citoyens

Un rôle de médiation à l’échelle locale

Au-delà de leurs obligations, les collectivités jouent également un rôle de médiateur dans les situations de conflits liées à la gestion des biodéchets.

Avec le développement du compostage individuel et partagé, des tensions peuvent apparaître entre usagers et aboutir à des plaintes de voisinage :

• Nuisances olfactives (compost mal géré)
• Présence de nuisibles
• Mauvaise utilisation des composteurs collectifs

Dans ce contexte, le maire peut intervenir pour rappeler les règles de bon usage et demander la mise en conformité, voire prendre des mesures en cas de trouble avéré (surtout s’il est question de salubrité publique).

Mais dans la majorité des cas, la réponse passe d’abord par la médiation et la pédagogie. L’objectif est de résoudre les situations sans sanction, en favorisant l’adoption de bonnes pratiques.

Sources :

[1] « Déchets alimentaires : qui gaspille le plus ? », https://www.notre-environnement.gouv.fr/actualites/breves/article/dechets-alimentaires-qui-gaspille-le-plus

[2] « Stop au gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires ! » , https://www.sytrad.fr/files/Communication/Espace%20documentaire/Prevention%20dechets/Guide%20gaspillage%20cantines%20scolaires.pdf

[3] « Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? – Abandon de déchets », www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36492/0

[4] « Que faire des déchets ou dépôts sauvages ?», https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/que-faire-dechets-depots-sauvages

[5] « Article L541-3 – Code de l’environnement », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048247402