Le registre des déchets fait partie des obligations de traçabilité imposées aux acteurs professionnels intervenant dans la gestion des déchets. Cette exigence s’inscrit dans un renforcement progressif du cadre réglementaire, structuré à partir du milieu des années 2000, puis étendu en 2012 aux déchets non dangereux.
Ce dispositif a été récemment harmonisé par l’arrêté du 31 mai 2021, qui précise le contenu des registres et les informations devant être consignées.
Il convient dès lors de comprendre ce qu’est le registre des déchets, à qui il s’adresse, quelles sont les obligations associées, les sanctions encourues en cas de manquement, ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre.
Le registre des déchets : Qu’est-ce que c’est ?
Les biodéchets, à l’instar de l’ensemble des déchets, sont soumis aux obligations de traçabilité prévues par le Code de l’environnement. À ce titre, les professionnels qui en produisent ou en détiennent doivent tenir un registre des déchets. Ce dernier permet de suivre précisément le parcours des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. Il s’agit d’un document obligatoire pour de nombreux acteurs (producteurs, détenteurs, transporteurs ou exploitants d’installations), dans lequel doivent être consignées des informations détaillées telles que la nature des déchets (code LER), leur quantité, leur origine, leur destination ainsi que les dates de collecte et de traitement.
Cette obligation vise à garantir la transparence des flux et à prévenir les risques de gestion illégale. Concrètement, le registre peut être tenu sous format papier ou numérique et doit être mis à jour de manière régulière.
Pour certains flux, notamment les déchets dangereux, ces informations sont souvent complétées par des déclarations via la plateforme Trackdéchets. Enfin, ce registre doit être conservé pendant une durée minimale de trois ans [1] et être tenu à disposition des autorités de contrôle (inspection de l’environnement, DREAL), qui peuvent en vérifier la conformité à tout moment.
Pour plus d’informations sur le registre de suivi des déchets, vous pouvez consulter la ressource « Gestion des déchets de l’entreprise : ce qui doit être mis en place » ou l’arrêté du 31 mai 2021 pris en application des articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement.
Qui est concerné ?
L’obligation de tenue d’un registre des déchets ne dépend pas uniquement du statut de l’entreprise, mais également des modalités de gestion des déchets. En effet, les professionnels doivent tenir un registre dès lors que leurs déchets sont pris en charge par un prestataire privé ou orientés vers des filières spécifiques. À l’inverse, lorsque les déchets sont collectés dans le cadre du service public (collecte municipale ou dépôt en déchèterie), cette obligation ne s’applique pas. Une même entreprise peut ainsi être soumise à l’obligation pour certains flux de déchets seulement. Par exemple, une boucherie devra tracer ses déchets carnés collectés par un prestataire, mais pas nécessairement ses déchets d’emballages pris en charge par la collectivité.
Certaines entreprises peuvent également être exonérées de l’obligation par un arrêté ministériel, notamment lorsque les déchets ne sont pas néfastes pour l’environnement ou la santé de l’homme. Par ailleurs, les professionnels pratiquant la reprise d’un ancien équipement lors de la livraison d’un produit neuf, comme les réparateurs de matériel électronique (par exemple lors du remplacement d’un écran d’ordinateur) ou les ébénistes (lors de la livraison d’un meuble neuf avec reprise de l’ancien), peuvent également être exemptés de cette obligation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche technique « Registre de suivi des déchets – tous déchets confondus – Gestion des déchets dans l’artisanat » réalisée par le Centre National d’Innovation pour le Développement durable.
La plateforme Trackdéchets
Dans le cadre de la modernisation du suivi des déchets, l’État a mis en place la plateforme Trackdéchets. Il s’agit d’un service en ligne permettant de gérer de manière dématérialisée les bordereaux de suivi des déchets (BSD) et d’assurer leur traçabilité tout au long de leur parcours. Concrètement, cette plateforme remplace progressivement les documents papier et permet aux différents acteurs de déclarer, suivre et partager en temps réel les informations relatives aux flux de déchets.
L’utilisation de Trackdéchets est obligatoire [2] pour certaines catégories de déchets, notamment :
- Les déchets dangereux (y compris ceux contenant des polluants organiques persistants),
- Les déchets contenant de l’amiante,
- Les fluides frigorigènes,
- Les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI),
- Les véhicules hors d’usage (VHU).
Pour les déchets qui ne relèvent pas de ces catégories (comme la majorité des biodéchets), l’utilisation de Trackdéchets est facultative mais les entreprises peuvent tout de même choisir d’y déclarer leurs flux.
Modèle de registre des déchets
Voici un exemple de registre de suivi des déchets tel qu’il peut être tenu par une entreprise produisant des déchets non gérés par la collectivité :
| Registre de suivi des déchets | ||||
| Date | 15/03/2026 | 18/03/2026 | 22/03/2026 | 25/03/2026 |
| Nature du déchet | Biodéchets – déchets alimentaires (poissonnerie) | Huiles moteur usagées | Mélange de déchets inertes (béton, briques) | Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) |
| Code LER | 02 02 02 | 13 02 05* | 17 01 07 | 16 02 14 |
| Quantité | 120 kg | 80 L | 5 m³ | 15 unités |
| Origine | Activité : poissonnerie | Atelier mécanique | Chantier rénovation bâtiment | Service informatique |
| Mode de collecte | Prestataire privé | Prestataire privé | Prestataire privé | Reprise fournisseur |
| Transporteur | Société A | Société B | Société E | Fournisseur IT (reprise 1 pour 1) |
| N° de récépissé transporteur | Non applicable | FR-123456 | FR-654321 | Non applicable |
| Destination | Plateforme de compostage C | Centre de traitement agréé D | Installation de recyclage de déchets inertes | Centre de traitement DEEE |
| Mode de traitement | Compostage | Régénération | Recyclage | Recyclage |
| Référence BSD / justificatif | Bon d’enlèvement prestataire | BSD-2026-045 | Bon de dépôt déchèterie pro | Bon de reprise fournisseur |
| Code traitement (D/R) (optionnel) | Non applicable | R9 | R5 | R4 |
| N° de notification (cas spécifique – transferts internationaux) | Non applicable | Non applicable | Non applicable | Non applicable |
| Observations | – | Collecte mensuelle | Livraison directe site | Renouvellement parc informatique |
Toute la liste de codification des déchets ici : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-codification-dechets-annexe-ii-larticle-r-541-8
Toute la liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification ici : https://info.gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_abreviations.pdf
Les sanctions en cas de registre non tenu ou faux
Les entreprises soumises à l’obligation de tenir un registre de suivi des déchets doivent être particulièrement vigilantes : l’absence de registre, le refus de le présenter lors d’un contrôle ou la transmission d’informations inexactes peuvent entraîner des sanctions.
Ces règles concernent également les obligations de traçabilité dématérialisée via la plateforme Trackdéchets, notamment lorsque les déclarations sont incomplètes ou incorrectes.
1. Une contravention immédiate
Dans les cas les plus courants (registre absent, mal tenu ou non présenté) :
- Une amende de 4e classe [1] peut être appliquée :
- Jusqu’à 750 € pour une personne physique,
- Jusqu’à 3 750 € pour une entreprise (personne morale).
A noter : Une entreprise n’ayant aucun registre de biodéchets à jour peut être sanctionnée immédiatement, même si les déchets sont, dans les faits, bien triés.
2. Une infraction pénale plus lourde
Lorsque les manquements sont plus graves (fraude, dissimulation volontaire, traçabilité falsifiée etc.), la bascule dans le champ pénal s’opère :
- Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour une personne physique,
- Jusqu’à 750 000 € d’amende pour une personne morale.
Ces deux niveaux de sanctions ne s’excluent pas :
- Une contravention peut être appliquée immédiatement lors du contrôle,
- Puis une procédure pénale peut être engagée si des irrégularités graves sont constatées.
Une entreprise peut ainsi être sanctionnée à la fois administrativement et pénalement.
3. Deux cas de fraude récents…
Une enquête judiciaire menée par la gendarmerie nationale, ouverte à la suite de premières constatations en 2019, a conduit, le 2 décembre 2025, à la mise en examen d’un dirigeant d’entreprise et de sa fille [3]. Ceux-ci sont soupçonnés d’avoir organisé un traitement illégal d’environ 20 000 tonnes de déchets entre 2016 et 2025. Leur groupe de sociétés était spécialisé dans la gestion des déchets auprès de collectivités, d’industriels et de particuliers. Les investigations ont notamment mis en évidence l’utilisation de faux documents ainsi que des pratiques visant à contourner les filières réglementaires, dans le but de réduire les coûts de traitement, pour un gain estimé à plus de 3,5 millions d’euros. À la date de rédaction du présent article, la procédure est toujours en cours et aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
Une autre affaire jugée en 2026 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux illustre également les dérives possibles en matière de traçabilité des déchets. Trois sociétés et six dirigeants étaient poursuivis pour avoir organisé un trafic transfrontalier portant sur environ 8 000 tonnes de déchets. Les investigations ont révélé un système de falsification des documents, notamment par la modification des codes de classification des déchets afin de les présenter comme valorisables, alors qu’ils étaient en réalité destinés à l’enfouissement. Ce montage permettait d’éviter les coûts liés aux filières réglementaires ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes. Dans ce dossier, le ministère public a requis jusqu’à 400 000 euros d’amende à l’encontre des sociétés poursuivies.
Il est à noter que les producteurs ou détenteurs de déchets demeurent responsables de leur gestion, y compris lorsqu’ils en confient le traitement à un prestataire. À ce titre, ils peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement aux obligations de traçabilité ou de vigilance, notamment en l’absence de vérification du prestataire ou de conservation des documents justificatifs. En revanche, lorsque le producteur est en mesure de démontrer qu’il a respecté ses obligations réglementaires et exercé une diligence normale, sa responsabilité pénale est en principe écartée.
Sources :
[1] « Gestion des déchets de l’entreprise : ce qui doit être mis en place », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37825
[2] « Gérer la traçabilité des déchets et de l’amiante (Trackdéchets) », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R66705
[3] « 20 000 tonnes de déchets illégaux déversés et fraude fiscale : un dirigeant de sociétés et sa fille mis en examen » , https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/criminalite-organisee-et-enquetes/2025/20-000-tonnes-de-dechets-illegaux-deverses-et-fraude-fiscale-un-dirigeant-de-societes-et-sa-fille-mis-en-examen
[4] « Gironde : jusqu’à 400 000 euros d’amende requis contre trois sociétés accusées de trafic de déchets », https://www.lefigaro.fr/bordeaux/gironde-jusqu-a-400-000-euros-d-amende-requis-contre-trois-societes-accuses-de-trafic-de-dechets-20260302
